Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BOUTIQUE EN LIGNE NORDIC ACTIVITY AB
(adaptées au droit français – mise à jour : 26 juin 2025)

Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes conclues sur le site nordiccare.de entre Nordic Activity AB (« le Vendeur ») et tout acheteur, consommateur ou professionnel (« le Client »).

Article 2 – Identification du Vendeur
Nordic Activity AB – société de droit suédois (AB)
Siège social : [adresse du siège, Suède] – N° d’enregistrement : 556 XXX XXX
Service Client France : +49 (0)40 600 385 3090
E-mail : [email protected]

Article 3 – Offre et conclusion du contrat
3.1  Les fiches-produit constituent une invitation à contracter.
3.2  En cliquant sur « Acheter », le Client émet une offre ferme d’achat.
3.3  Le contrat est formé à la première des deux dates suivantes :
  • envoi d’un e-mail de confirmation de commande ;
  • expédition des produits dans un délai de quatre (4) jours.
L’accusé de réception automatique n’emporte pas acceptation.

Article 4 – Prix
Les prix affichés sont indiqués TTC (TVA française incluse) et n’intègrent pas les frais de livraison, précisés avant validation définitive de la commande.

Article 5 – Frais de livraison et retours
5.1  Les frais de transport sont calculés et affichés lors du passage de commande.
5.2  Droit légal de rétractation (consommateurs) :
  • délai de 14 jours calendaires pour notifier la rétractation ;
  • renvoi des biens sous 14 jours après notification ;
  • exception : articles scellés ne pouvant être repris pour raisons d’hygiène s’ils ont été descellés.
5.3  Extension commerciale : retour accepté jusqu’à 30 jours pour les produits non ouverts et non endommagés.
5.4  Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

Article 6 – Conditions de livraison
6.1  Expédition vers la France métropolitaine par transporteur spécialisé.
6.2  Délais indicatifs :
  • articles en stock : 2 à 4 jours ouvrés ;
  • articles sur commande : 4 à 6 semaines.
6.3  Livraisons partielles possibles sans frais supplémentaires pour le Client.
6.4  Après trois échecs de livraison imputables au Client, le Vendeur pourra résoudre la vente et remboursera les sommes versées.
6.5  Clause de réapprovisionnement : en cas d’indisponibilité non fautive d’un produit, le Vendeur informera immédiatement le Client et remboursera les paiements correspondants.

Article 7 – Modalités de paiement
• Carte bancaire via Nets
• Paiement différé ou échelonné via Klarna
• Virement / facture à 14 jours (réservé aux Clients B2B agréés)

Article 8 – Réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire des biens jusqu’au paiement intégral du prix. Avant transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de garantie ou transformation est interdite sans accord préalable.

Article 9 – Garanties légales et commerciale
9.1  Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance.
9.2  Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3  Garantie commerciale Nordic Care : 5 ans couvrant défauts fonctionnels et corrosion (hors usure normale, usage inapproprié ou réparations non autorisées). Cette garantie s’ajoute aux garanties légales.

Article 10 – Responsabilité transport & réclamations
Le Client doit signaler tout dommage apparent au transporteur puis au Service Client dans un délai raisonnable. Cette démarche n’affecte ni le droit de rétractation ni les garanties légales, mais facilite les recours contre le transporteur.

Article 11 – Règlement amiable des litiges
11.1  En cas de différend, le Client contacte d’abord le Service Client pour rechercher une solution amiable.
11.2  À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à CNPM Médiation Consommation (www.cnpm-mediation-consommation.eu).
11.3  Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents ou, pour le consommateur, devant la juridiction désignée par le droit commun.

Article 13 – Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, les autres resteront pleinement applicables. La clause invalidée sera remplacée par la disposition légale appropriée.